ماضاع حق ورائه مربى

Introduction :
Dans le cadre de l’opération de révision des statuts particuliers que mènent certains ministères au profit de leurs personnels, et dans le cadre des recommandations de Monsieur le Ministre de la solidarité nationale et de la famille pour la continuité du dialogue déjà entamé afin d’apporter un amendement effectif répondant à l’aspiration des fonctionnaires spécialisés appartenant au secteur de la solidarité nationale ;le bureau de la commission nationale UGTA a organisé des journées d’études et de réflexions : JIJEL (07/05/2011) , El ACHOUR (29/05/2011)et CNFPS BIRKHADEM(du 16 au 20 octobre 2011),
afin de donner une meilleure mesure pour la révision du décret 09/353 du 8/11/2009 et de réhabiliter les corps lésés dans leurs plans de carrières et leurs classifications, qui ont été jugés à l’unanimité injustes après tant d’années de sacrifices et d’espoirs.
Le même constat a été établi quant au régime indemnitaire qui ne répond pas aux droits et attentes des travailleurs du secteur.

Au vu des carences et injustices qui ont caractérisé le statut Particulier et le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale ; et après plusieurs lectures, UN MECONTENTEMENT GENERAL de la part des fonctionnaires a été exprimé, et ce après avoir effectué des approches comparatives à d’autres secteurs; d’ou il est impératif de procéder à des correctifs dans les meilleurs délais tant attendus .
]Propositions de révision du décret exécutif 11/214 du 12-06-2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale.

La commission nationale UGTA propose ce qui suit :

- Alignement sur le régime indemnitaire du secteur de l’éducation nationale (mouture actualisée)

- Institution d’une indemnité spécifique au secteur d’un taux de 30% calculable sur le traitement principal pour tous les travailleurs du secteur (corps communs et corps spécifiques).

-Institution d’une indemnité de nuisance d’un taux de 10% calculable sur le traitement principal.
-Institution d’une indemnité de service permanent d’un taux de 10% calculable sur le traitement principal.

-Rétablir le calcul de l’IEPP sur le taux de 4% pour l’ensemble des psychologues (toutes filières avec abrogation de l’article 11 du décret 11/214 portant régime indemnitaire).

-Prévoir indemnité d'encadrement des stagiaires, d'organisation et de correction des examens, tests, concours, participation aux jurys
ainsi qu'aux cycles de formation et de perfectionnement (au même titre que l’éducation nationale).


PROPOSITIONS D’AMENDEMENT DU DECRET 09/353 du 8-11-2009.

Pour le corps technique :

TITRE I

Dispositions Générales

Chapitre 1

Champ d’application

Art 1er - l’article 1er doit prévoir les articles 3, 10 et 11 de

l’ordonnance 06/03 du 15 /07/2006 au lieu des articles 3 et11 pour

inclure les postes supérieurs (à caractère structurel et fonctionnel).


Art.2-. Les fonctionnaires régis par les dispositions du

présent statut particulier sont en activité au sein des

établissements publics relevant de l’administration

chargée de la solidarité nationale.( voir article 161 du décret


09/353 du 8/11/2009 qui arrête une liste de postes et suspend en

meme temps des postes précedemment existants tel que directeur

d’établissement ).

Ils peuvent,également être en activité au sein de l’administration
centrale et des services déconcentrés (proposition nouvelle).

Les fonctionnaires appartenant à certains corps et grades


peuvent être placés en position d’activité au sein d’une

institution ou d’une administration publique relevant

d’autres ministères.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité
nationale, de l’autorité chargée de la fonction publique et du
ministre concerné fixe la liste des corps et grades
concernés ainsi que les effectifs y afférents pour chaque
institution ou administration publique.

Art 3- Tenir compte des articles 4, 5 et 10 de l’ordonnance 06/03

du 15-07-2006 pour l’Article 3 du décret 09/353 du 8-11-2009.
Chapitre 2
Droits et obligations

Art 4- Sans changement
Art5- Abrogation du présent article.

Art 6. Dans le cadre de leurs missions, les fonctionnaires

appartenant aux corps des éducateurs,des psychomotriciens, des

psychologues, des assistants sociaux, des médiateurs sociaux,


des maitres d’enseignement spécialisé, des professeurs

d’enseignement spécialisé , des conseillers d’éducation et de

l’enseignement spécialisé, des professeurs de la formation

en action sociale, sont tenus d'assurer la préparation des activités

pédagogiques, l'encadrement des stagiaires, de participer à

l'organisation, à la correction, aux jurys des examens, tests et

concours ainsi qu'aux cycles de formation et de perfectionnement.

( prévoir indemnisation en conséquence à rajouter au régime

indemnitaire proposé) .


Art. 7. Les fonctionnaires appartenant aux corps des éducateurs,des

psychomotriciens, des conseillers d’éducation et de l’enseignement

spécialisé,des Psychologues, des assistants sociaux, des médiateurs

sociaux, des maitres d’enseignement spécialisé, des professeurs


d’enseignement spécialisé et des professeurs de la formation en

action sociale, sont tenus d'accompagner les pensionnaires, les

élèves ou les stagiaires à l'extérieur de l'établissement, lors de leurs

déplacements à l'occasion de manifestations culturelles ou activités

pédagogiques liées aux objectifs de la prise en charge.









Art. 8. Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent statut
particulier bénéficient de leur congé annuel conformément à la législation
en vigueur.
Toutefois, les fonctionnaires relevant des corps d’enseignement, de
formation, d’éducation et de rééducation, bénéficient de leur congé annuel pendant la période des vacances scolaires, conformement au calendrier des vacances scolaires.(nouvelle proposition)

Cependant, ils sont tenus au cours de ces vacances de participer aux examens, concours et cycles de formation .

Un arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale fixe les conditions
d’application .
Chapitre 3

Recrutement, stage, titularisation,

Promotion et avancement
Section 1
Recrutement et promotion

Art 9- Sans changement


Art 10- Rajouter les corps des inspecteurs, des conseillers,corps des éducateurs, des psychomotriciens,corps des PES et des MES au paragraphe arretant les spécialités des titres et diplomes. (nouvelle proposition)


Section 2
Stage, titularisation et avancement

Art 11- Sans changement

مشكور اخي مهدي ونحن في انتظار التسجيد على ارض الواقع